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Date: 2020-06-12

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COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Les règles applicables aux contrats publics ont été adaptées à l'état d'urgence sanitaire par l'une des ordonnances adoptées le 25 mars 2020. Des mesures exceptionnelles sont prévues pour aider les autorités contractantes et les entreprises titulaires de contrats publics à faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire. Ce sont notamment le report des délais d'exécution ou le gel des pénalités prévues par le contrat en cas d'inexécution.

Initialement, les mesures en cause devaient s'appliquer aux contrats en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et jusqu'à deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 23 juillet 2020. Malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, ces mesures de faveur cesseront bien de s'appliquer dès le 24 juillet 2020. Le Gouvernement a estimé, en effet, qu'il n'est pas justifié de les maintenir au-delà compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique.

Il en va autrement de la possibilité de déroger aux plafonds fixés par le code de la commande publique pour le montant des avances. La persistance des besoins de trésorerie des entreprises commande que cette mesure d'exception puisse se poursuivre au-delà du 23 juin 2020. Elle est donc prorogée pour un délai de 2 mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 septembre 2020.

Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, art. 4, JO du 14