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Newsletter du 13/01/2023

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Brèves
Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Le principe du secret professionnel entre avocatsCorrespondance entre avocats. - Les avocats peuvent communiquer librement entre eux sans risquer de voir ...
L'acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat
Une cession de parts avec obligation de non concurrence Les deux associés d'une société cèdent l'intégralité de leurs parts à une autre société.Le protocole ...
Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?
Déposer ses comptes par voie électronique au guichet uniqueRappelons que la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») a prévu la mise en place d'un ...
Le dispositif de soutien aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum
Deux manières d'obtenir une aideUn décret du 29 décembre 2022 prévoit deux manières d'obtenir une aide pour les employeurs d'apprentis et de salariés en ...
Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces
Un dispositif de dérogation au repos dominical spécial JO 2024Selon l'étude d'impact du projet de loi, « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ...
La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle
Le salarié avait refusé la mise en oeuvre de la clause de mobilitéDans cette affaire le salarié, délégué commercial itinérant, avait été embauché sur la ...
L'employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite
Le CDD doit être écrit et signé sous peine d'être requalifié en CDI Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, ...
Indemnité carburant versée par l'État : le décret est sorti
Comme annoncé dans le dossier de presse « Protéger le pouvoir d'achat des Français » du 7 juillet 2022, l'indemnité carburant n'est pas née de la loi de ...
Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
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Impôts

Comment le fisc se renseigne
Pour mener à bien sa mission de contrôle fiscal, Bercy dispose d'un arsenal d'outils de plus en plus sophistiqués et inquisiteurs.

Charges sociales

Des mesures sociales 2023 favorables aux employeurs et aux indépendants
En tant qu'employeur, vous êtes concerné par plusieurs nouveautés sociales, pour la plupart entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Actu en bref

Fin du ticket de caisse reportée au 1er avril 2023
La délivrance systématique d'un ticket de caisse par les commerçants ne prendra finalement pas fin au 1 er  janvier 2023, comme initialement prévu. Dans un contexte d'inflation qui incite les clients à contrôler leurs dépenses, la ...
Altercation entre salariés : l'employeur doit intervenir
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des salariés. En pratique, cela lui impose de prendre des mesures à la fois pour assurer leur sécurité et leur santé physique et mentale, ainsi que pour éviter les ...