Fiscal TPE

Date: 2020-06-11

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EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU

Des allégements d'impôt sur les bénéfices sont, sous certaines conditions, accordés aux entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou ZFU.

Pour pouvoir se prévaloir de ces exonérations, ces entreprises doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux. Par conséquent est privée du bénéfice de l'exonération une entreprise qui n'a pas souscrit dans les délais légaux sa déclaration de résultats au titre de 3 exercices et n'a remis qu'une copie desdites déclarations qu'après une mise en demeure de l'administration et postérieurement au délai de 30 jours imparti pour le faire.

CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02291

Date: 21/11/2024

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