Vie des affaires

Date: 2023-03-15

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GAGE AUTOMOBILE

Le gage automobile permet à l'acheteur d'un véhicule d'obtenir le crédit nécessaire à son achat en accordant au prêteur le droit de se payer sur ce véhicule s'il n'est pas remboursé. À la suite de la réforme des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, certaines modalités d'application restaient à définir concernant la publicité de ce gage. C'est chose faite avec un récent décret.

Le gage est constitué par le propriétaire ou co-propriétaire du véhicule, en possession d'un certificat d'immatriculation définitif. La demande d'inscription est adressée par le créancier bénéficiaire au ministère de l'Intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. La publicité de l'inscription est réalisée sur un registre dématérialisé tenu par ce ministère. Effectuée au plus tard 7 jours après la réception des informations relatives au gage, l'inscription est acquise en l'absence de réponse dans ce délai.

L'inscription est alors valable 5 ans. À l'expiration de ce délai, elle peut être prorogée pour la même durée, autant de fois que nécessaire. En l'absence de prorogation, l'inscription est radiée.

Durant son inscription, le gage peut être cédé à un nouveau créancier.

Quant à la demande de radiation, elle est adressée directement par le propriétaire du véhicule ou le créancier, ou par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. Hormis lorsqu'elle émane de ce type d'établissement, elle doit être accompagnée d'un document justifiant l'accord des parties. En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de 7 jours, la radiation est acquise.

Décret 2023-97 du 14 février 2023, JO du 16

Date: 24/11/2024

Url: http://abh-ac.com/breves/2023-03-15_11_2.html?date=2023-03-01&format=print&start=20