Social, Paye
Date: 2023-06-22
Paye,Social
RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10 % (même sans la durée d'assurance requise).
Son incapacité doit être la conséquence :
- d'une maladie professionnelle (MP) ;
- ou d'un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une MP.
À partir du 1er septembre 2023, l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente sera différencié selon le taux d'IP :
- 60 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'IP d'au moins 20 % ;
- l'âge légal moins 2 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'IP compris entre 10 % et moins 20 % (ex. : 62 ans quand l'âge légal sera 64 ans).
Avec la réforme, pour une IP consécutive en tout ou partie à un AT, l'assuré devra justifier que l'AT a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une MP seulement quand l'IP est d'au moins 20 %.
Décret 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4
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Date: 04/12/2024
Url: http://abh-ac.com/breves/2023-06-22_25_2.html?date=2023-06-01&format=print&start=0