Fiscal TPE
Date: 2023-09-27
Fiscal
ÉPARGNE RETRAITE
Lorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant, un déblocage unique de toute l'épargne restante est autorisé sous certaines conditions.
Jusqu'à présent, le montant des quittances d'arrérage mensuelles ne devait pas dépasser 100 euros. Ce montant a été porté à 110 euros.
Ce rachat doit intervenir avec l'accord du bénéficiaire de la rente et peut être exercé au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 21
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Date: 21/11/2024
Url: http://abh-ac.com/breves/2023-09-27_39_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=0