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Date: 2023-10-30

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LICENCIEMENT DE L'UNIQUE ÉLU : L'INFORMER QU'UN CONSEILLER EXTÉRIEUR PEUT L'ASSISTER

Lorsque l'employeur convoque à un entretien préalable au licenciement un salarié qui est, par ailleurs, l'unique représentant du personnel de l'entreprise, il doit l'informer qu'il peut se faire assister par un conseiller extérieur. Sinon, la procédure est irrégulière et l'autorisation de licenciement ne sera pas accordée.

Cette information est en principe donnée dans le courrier de convocation à l'entretien préalable. Mais attention, les modalités d'assistance peuvent être indiquées autrement au salarié. L'essentiel est que ce dernier en ait été informé suffisamment tôt pour s'organiser. Dans cette affaire, ce n'était pas le cas pour les juges, le salarié ayant uniquement été informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur la veille de son entretien.

CE 13 octobre 2023, n° 467113

Date: 24/11/2024

Url: http://abh-ac.com/breves/2023-10-30_44_1.html?date=2023-10-01&format=print&start=0