Fiscal
Revenus fonciers
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
L'administration fiscale doit apporter la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés, lorsqu'elle entend rehausser les revenus fonciers imposables d'un contribuable.
Les loyers impayés ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables du contribuable, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
En revanche, et dans la même logique, les loyers que le bailleur renonce à encaisser doivent en principe être compris dans ses recettes brutes.
Ainsi, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstances indépendantes de sa volonté l'ayant contraint à y renoncer, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité et lesdits loyers doivent être compris dans ses revenus fonciers.
En l’espèce, l’administration fiscale avait rehaussé le revenu foncier de contribuables, au titre de sommes correspondant aux loyers exigibles selon les baux consentis pour leur immeuble ; rehaussement que contestaient les requérants au motif que l’un des locataires n’avait versé aucun loyer au titre de l’année en litige.
Les juges d’appel font droit à leur demande.
Alors que les requérants produisaient une attestation de la caisse d'allocations familiales qu'ils avaient remplie en vue de permettre l'examen des droits de ce locataire à une aide au logement, l'administration fiscale, elle, n'apportait pas la preuve lui incombant que les revenus fonciers déclarés étaient inférieurs aux revenus effectivement encaissés.
Pour aller plus loin :
« Revenus fonciers et SCI », RF 1152, § 230
CAA Paris 22 mars 2024, n° 22PA01593
